CONDITIONS D’UTILISATION
Termes et conditions d’utilisation
Dernière révision : 30/06/2022
Ces Conditions
Le présent site web www.foretdesrennes2.fr y compris toute appli mobile associée et toutes les photos présentes et documents du site, appartient et est exploité par Séverine et Roland GUERTIN. Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles les visiteurs ou les utilisateurs peuvent visiter ou utiliser le site.
En accédant ou en utilisant les services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions, vous ne pouvez pas accéder au site ni utiliser les services. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'accéder à notre site. Ces termes vous expliquent qui nous sommes, les modalités de réservations ou d’annulation du contrat de location.
Vous déclarez que vous êtes majeur et que vous avez l'autorité, le droit et la liberté de conclure un accord contraignant basé sur ces conditions et d'utiliser les services de ce site. Les mineurs ne sont pas autorisés à réserver sur notre site.
Ce Site est hébergé par Wix.com
Ces Conditions sont fournies en français. En cas de divergence entre la version française de ce document et n’importe laquelle de ses traductions, la version française prévaudra.
Pour utiliser notre Site, vous devez avoir au moins 18 ans et posséder l'autorité légale, le droit et le pouvoir de signer ces Conditions en tant qu’accord contraignant. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ce Site si c’est interdit dans votre pays, ou par une loi ou réglementation qui vous est applicable.
Réservation
Vous pouvez réserver l’appartement que nous proposons par le biais de notre Site conformément aux présentes Conditions.
Les prix que nous pratiquons sont indiqués sur le Site et sur le contrat de réservation. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les prix de location affichés et de corriger les erreurs de prix qui pourraient se produire par inadvertance, avec effet pour l'avenir. Des informations supplémentaires sur les prix et les périodes sont disponibles sur le Site pendant le processus de réservation et dans le récapitulatif de réservation. Les prix ne comprennent pas le montant de la taxe locale qui vous sera ajouté dans le contrat de réservation, conformément à la loi municipale applicable pour un appartement classé 2 étoiles.
La réservation se fait par l’onglet « Nous contacter » en remplissant le formulaire ou en nous adressant un mail à foretdesrennes2@gmail.com en mentionnant les informations requises.
Nous vous adresserons par mail un contrat de réservation à la période choisie avec le nombre d’hôtes prévus (4 maximum).
Les conditions de règlement et ou d’annulation figurent sur le contrat de réservation ainsi que dans ce document.
Exigences de check-in et check-out
L’heure d'arrivée se situe à partir de 16h00 et le jour du départ, vous devez quitter le logement avant 12h. Ce sont ces horaires qui sont indiqués sur notre Site, sauf indication contraire publiée par le propriétaire au moment de la rédaction du contrat.
Paiement
La réservation est définitive après réception de l’acompte correspondant à 50% du montant de la location, par virement bancaire.
Un mois avant le début de votre location, nous transmettre :
-
Le solde de la location qui figure sur votre contrat (y compris la taxe de séjour) par virement bancaire
-
Un dépôt de garantie de 300€ par virement. Le dépôt de garantie vous sera reversé dans les 15 jours à compter de la fin de votre location si aucune dégradation n’ai été constatée.
Cette location prend effet dès que le règlement d’acompte est versé.
Politique d'annulation
Un mois avant le séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire si la location n’a pu être relouée pour la même période.
Moins d’un mois avant le séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Le solde sera restitué si la location a pu être relouée pour la même période.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24h du début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de sa location. Aucun remboursement ne sera effectué.
Modifications ou annulation de notre part
En cas de non-respect du paiement de l'acompte convenu par contrat, nous sommes également en droit d'annuler ce contrat et sans aucun dédommagement.
Force majeure
Nous ne sommes pas responsables et ne paierons aucune compensation si l'exécution de nos obligations est empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par ou à la suite d'un cas de force majeure ou de toute circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, une inondation, un tremblement de terre, des conditions climatiques extrêmes, une catastrophe naturelle, une pandémie, un acte de terrorisme, un incendie ou une panne d'électricité, de gaz, d'eau ou de tout autre service public, d’une machine d'usine, d’un ordinateur, d’un véhicule ou tout effondrement de structures de bâtiment, et à condition que nous n'ayons pas agi de manière négligente ou coupable, de quelque manière que ce soit.
Propriété intellectuelle
Notre Site et son contenu associé, y compris, mais sans s'y limiter, tous les textes, illustrations, fichiers, images, logiciels, scripts, graphiques, photos, sons, musique, vidéos, informations, contenu, matériaux, produits, services, URL, technologies, documentations, marques commerciales, marques de service, noms commerciaux et habillages commerciaux et caractéristiques interactives, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont notre propriété, et rien dans les présentes ne vous accorde de droit en relation avec Notre propriété intellectuelle. Sauf si cela est expressément stipulé aux présentes ou si cela est requis en vertu de dispositions obligatoires de la loi applicable pour l'utilisation des Services, vous n'acquerrez aucun droit, titre ou intérêt dans Notre propriété Intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont expressément réservés.
Exclusion de garantie pour l'utilisation du Site
Les Services, Notre propriété intellectuelle et tous les documents, les informations et le contenu fournis concernant ceux-ci qui sont rendus accessibles à tout utilisateur gratuitement sont fournis « en l'état » et « tels que disponibles », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toute garantie d'adéquation à un usage particulier et toute garantie concernant la sécurité, la fiabilité, la rapidité, la précision ou la performance de nos services, sauf en cas de non-divulgation malveillante de défauts. L'accès au Site pourra être suspendu ou limité en raison de réparations, de maintenance ou de mises à jour.
Indemnisation
Vous acceptez de nous défendre et de nous tenir indemne contre tout(e) réclamation, dommage, coût, responsabilité et dépense réel(le) ou allégué(e) (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) découlant de, ou liés à, votre utilisation du Site en violation des présentes Conditions, y compris en particulier toute utilisation qui violerait les limitations et exigences énoncées dans les présentes Conditions, sauf si ces circonstances ne sont pas causées par votre faute.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toute responsabilité pour tout montant ou type de perte ou de dommage qui pourrait résulter pour vous ou un tiers (y compris toute perte directe ou indirecte et toute perte de revenus, de profits, de clientèle, de données, de contrats, ainsi que toute perte ou tout dommage résultant de, ou lié à, une interruption d'activité, la perte d'opportunités, la perte d'économies anticipées, le gaspillage de temps de gestion ou de bureau, même s'il est prévisible, en rapport avec (i) le présent Site et son contenu, (ii) l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du présent site, (iii) tout site web lié au présent Site ou les documents présents sur ces sites web liés.
Nous ne pourrons pas être tenus responsables d’un retard ou d’un manquement à nos obligations découlant de ces Conditions si ce retard ou ce manquement résulte d'une cause indépendante de notre volonté et/ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1216 du Code civil.
Modification des Conditions ; interruption
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion. Vous devez donc les consulter régulièrement. Si nous modifions ces Conditions de manière substantielle, nous vous informerons que des modifications substantielles y ont été apportées. Le fait de continuer à utiliser le Site après un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une de ces conditions ou toute version future des Conditions, n'accédez pas au Site.
Liens vers des sites tiers
Le Site peut inclure des liens qui vous font quitter le Site. Sauf mention contraire, les sites liés ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, ni des liens qu'ils contiennent, ni de leurs changements ou mises à jour. Nous ne sommes pas responsables des transmissions reçues des sites liés. Les liens vers des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité. Si nous ajoutons des liens vers d'autres sites web cela ne signifie pas que nous approuvons leurs propriétaires ou leur contenu.
Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de France, à l'exception des règles de conflit de lois.
Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, une réclamation ou une question concernant notre site, contactez-nous : foretdesrennes2@gmail.com
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que le problème n'est pas résolu, vous aurez le droit de recourir à la procédure de médiation de la consommation en cas de litige, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Pour soumettre votre demande au médiateur de la consommation, remplissez le formulaire de règlement des litiges en ligne accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Divers
Aucune renonciation à un manquement ou un défaut au titre des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à un manquement ou à un défaut antérieur ou ultérieur.
Les titres d’articles utilisés dans les présentes Conditions ne sont utilisés que par commodité et n'ont aucune substance juridique.
Sauf indication contraire, si une partie des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, il est convenu que cette partie des présentes Conditions sera supprimée, que les autres conditions des présentes Conditions ne seront pas affectées et qu’elles resteront en vigueur.
En acceptant les Conditions, vous vous engagez à ne pas contester la valeur probante des documents échangés via le Site, sur la base de leur nature électronique. Les registres informatisés sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre nous.
Votre acceptation des Conditions vaut convention de preuve, au sens de l'article 1368 du Code civil.
Vous ne pouvez pas céder votre accord avec nous en vertu des présentes Conditions, ni vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable.
Les dispositions des présentes Conditions, qui, par leur nature, doivent survivre à toute action de notre part, survivront, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions relatives aux indemnités, aux renonciations, aux rejets de responsabilité, aux limitations de responsabilité et au présent article « Divers ».
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Séverine et Roland